La révision de la loi sur l'égalité pour les personnes handicapées est encore en cours et l'initiative sur l'inclusion, qui demande une adaptation de la Constitution fédérale afin de mieux garantir les droits à l'autonomie des personnes handicapées, a été déposée en septembre. Ci-dessous, un aperçu des développements actuels du point de vue de Travail.Suisse Formation.
La révision partielle de la loi sur l'égalité pour les personnes handicapées vise à renforcer les droits des personnes handicapées à participer à la vie publique, économique et sociale. Le Conseil fédéral a publié un avant-projet de cette révision partielle fin 2023. La consultation a duré jusqu'à début avril 2024. Actuellement, l'évaluation des réponses à la consultation est en cours et le message du Conseil fédéral est prévu pour fin 2024.
Inclusion dans le travail et la formation
Travail.Suisse a également pris position sur l'avant-projet du Conseil fédéral avec l’envoi de sa réponse le 5 avril. Travail.Suisse salue en particulier le fait que la loi révisée prévoit une extension du champ d'application aux rapports de travail régis par le Code des obligations et qu'elle s'applique ainsi à tous les travailleurs et travailleuses. Jusqu'à présent, ces dispositions ne s'appliquaient qu'au personnel de la Confédération. La formulation laisse toutefois apparaître des lacunes en termes de définitions claires - par exemple une clarification sans équivoque de la question : où commencent la discrimination et le désavantage ? - et la référence répétée au principe de proportionnalité font craindre que peu de choses changeront pour le quotidien des travailleurs et travailleuses handicapés. Travail.Suisse critique le manque d'obligations juridiques objectives supplémentaires ayant pour but de rendre le marché du travail globalement plus accessible aux personnes handicapées.
Du point de vue de Travail.Suisse Formation TSF, une organisation de la formation continue qui s'est penchée de manière intensive sur l'inclusion dans le domaine de la formation continue au cours des dernières années, on pourrait encore compléter : dans le domaine de la formation également, il manque une concrétisation d'obligations juridiques objectives contraignantes, notamment en ce qui concerne les mesures de soutien ou de compensation nécessaires pour les personnes handicapées pendant une formation professionnelle initiale, une formation supérieure ou une formation continue. Une véritable égalité des personnes handicapées sur le marché du travail passe également par une égalité à tous les niveaux de la formation.
L'inclusion numérique comme obligation, même pour les particuliers
Dans le cadre de la progression de la numérisation, la question des barrières numériques doit en outre être examinée à la loupe. Là aussi, la Suisse n'avait jusqu'à présent d'obligation d'accessibilité que pour les services publics. Désormais, le projet prévoit que les prestations de services des particuliers doivent également répondre aux normes d'accessibilité. Les normes minimales qui doivent être respectées ne seront toutefois définies qu'au niveau de l'ordonnance, de sorte qu'il n'est pas clair quelle sera l'étendue de cette extension aux privés et dans quelle mesure elle pourra être contrôlée et exigée.
21 novembre : Journée nationale de l'inclusion numérique, création de l'Alliance
L'inclusion numérique doit faire l'objet d'une attention accrue dans l'agenda national. Cette année, le 21 novembre sera déclaré « Journée nationale de l'inclusion numérique ». Ce même jour sera lancée « l'Alliance Inclusion numérique en Suisse », qui bénéficie d'une large assise avec des représentants de la Confédération, des cantons, des acteurs économiques et de la société civile ainsi que des institutions de formation et de recherche. Elle a pour objectif de permettre à tous de participer à la société numérique et de profiter de ses avantages. Le message est ainsi transmis : l'inclusion numérique et l'accessibilité concernent tout le monde ; les personnes handicapées tout comme les autres groupes cibles. Les personnes ayant de faibles compétences en lecture, les migrants et migrantes, les seniors, les personnes touchées par la pauvreté et bien d'autres sont également concernés par la numérisation. Ils doivent être pris en compte dans l'inclusion numérique afin que celle-ci apporte une valeur ajoutée à tous. La bonne nouvelle, c'est que si les contenus numériques sont disponibles sans barrières, ils sont plus accessibles à tous. Les directives pour l'accessibilité des contenus web WCAG , en vigueur dans l'UE depuis juin 2024 et également pour les particuliers, prescrivent par exemple une structure de navigation simple et la possibilité de trouver des contenus numériques. L'ajout d'un langage simple et facile, de textes alternatifs pour les informations purement visuelles ou d'informations en langue des signes sont des moyens supplémentaires pour garantir l'accessibilité pour tous.
L’initiative pour l’inclusion
En septembre, l'initiative pour l'inclusion a en outre été déposée avec plus de 100 000 signatures valables. Elle a pour but d'améliorer l'autonomie des personnes handicapées et de l'ancrer encore mieux dans la Constitution fédérale. L'initiative permet en outre de sensibiliser le grand public à l'inclusion. Les personnes handicapées représentent tout de même environ 20 % de la population suisse.
« Chaque année, je sentais qu'il faudrait en fait un big bang pour dénouer le nœud et faire prendre conscience de l'inclusion au grand public d'une autre manière. Ce 'juste un sentiment' devenait de plus en plus urgent d'année en année ». C'est ainsi qu'Islam Alijaj, conseiller national PS, décrit ses motivations pour l'initiative dans le livre « Wir müssen reden : Ein biografisches Manifest ».
Il s'agit maintenant d'attendre de voir lesquels de ces efforts, et d'autres encore, seront intégrés dans la loi et dans quelle mesure ils seront formulés de manière contraignante. Le message du Conseil fédéral sur la révision partielle de la loi sur l'égalité des personnes handicapées est prévu pour la fin de l'année 2024, de même qu'une note de discussion relative à l'initiative sur l'inclusion.
